La vente du fonds de commerce 9 point clefs

Vous avez décidé de vendre ou acheter un commerce ou une entreprise via son fonds ?

La vente ou l’achat est assorti de ce qui la compose, ou pas, de sa valeur, de ses obligations, de son formalisme.

Retrouvez en 9 points tout ce qu’il faut savoir !

1. Quels sont les éléments qui constituent le fonds de commerce ?

Parmi les éléments corporels, on retrouve les marchandises. La clientèle, les droits de la propriété intellectuelle, le bail commercial ou encore les contrats de travail font partie des éléments incorporels.

2. Qu’est ce qui ne fait pas partie du fonds de commerce ?

L'immeuble ne fait jamais partie du fonds de commerce ! Les biens meublés qui deviennent immeubles par incorporation ou par destination (destiné à l'exploitation de l'activité économique) doivent donc être exclus du fonds de commerce.

3. Quelle est la valeur de mon fonds de commerce ?

Sa valorisation est parfois complexe, et gravite autour de variables pivots. Le site https://www.evaluation-commerce.com/ vous permet d'évaluer votre fonds de commerce. Il vous fournira ainsi une fourchette de valeur.

4. Quels sont les éléments du contrats de vente du fonds de commerce ?

Pour être valide, un contrat de vente de fonds de commerce exige plusieurs conditions. Tout d'abord, il doit respecter les 3 conditions générales de validité de tout contrat : l'objet, la capacité et le consentement. Des conditions spécifiques interviennent en plus. Le vendeur a pour obligation de mentionner le résultat ainsi que le chiffre d'affaires des 3 dernières années avant la vente. Si ces informations sont manquantes, le contrat encourt la nullité. En revanche, si celles-ci sont inexactes, l'acheteur peut demander des dommages & intérêts. Pour obtenir l'annulation du contrat dans ce cas, il devra prouver qu'il est victime d'un dol. Des dommages & intérêts pourront être obtenus également.

5. Quelles sont les obligations générées par la vente pour l’acheteur?

La vente génère un contrat synallagmatique, l'acheteur a des obligations envers le vendeur, et inversement. Du côté de l'acheteur, il y a deux catégories d'obligations : 

a) Obligation de payer : qui est l'obligation de verser le prix, de payer, c'est la contrepartie de la mise à disposition du fonds de commerce.
b) Obligation de formalités administratives exigées par la loi : immatriculation, publication dans un journal d'annonces légal ...

6. Le vendeur est aussi sujet à deux catégories d’obligations :

1) Obligation de donner : qui est la mise à disposition du fonds de commerce en contrepartie du versement du prix.

2) Obligation de garantie : qui se décompose en deux parties :  

• a. Garantie d'éviction : protège l'acheteur contre tout préjudice qui pourrait être causé par le vendeur dans la jouissance du fonds.
• b. Garantie contre les vices cachés : protège l'acheteur par rapport à des défauts non apparents mais existants au moment de la conclusion du contrat peut importe que le vendeur soit de bonne ou mauvaise foi.

7. Que se passe-t-il en cas du non respect des obligations ?

Le non-respect de ces différentes obligations peut donner lieu à une nullité du contrat avec ou sans dommages & intérêts. Cela peut aussi donner lieu à une inexécution du contrat.

8. Quid des dettes ?

En ce qui concerne les dettes et les créances contractées avant la conclusion du contrat, en principe, elles ne sont pas transmissibles à l'acquéreur. Par conséquent, elles restent à la charge du propriétaire. Cependant, il y a la possibilité d'insérer une clause dans le contrat qui prévoit que l'acquéreur assumera les éventuelles créances et dettes à venir. La clause doit obligatoirement préciser le degré d'obligation de l'acquéreur.