Fonds de commerce et valeur

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Définition intuitive 

Un fonds de commerce correspond à l’ensemble des biens mobiliers servant à exploiter une activité en vue de satisfaire une clientèle. Le fonds de commerce se distingue donc de l'entreprise.   
Exemple : 
Pour une boulangerie, le fonds de commerce est composé notamment du nom, du matériel (four), du personnel (relation client), de la recette…
Pour une résidence étudiante, le fonds de commerce sera composé notamment des contrats de partenariat avec les universités et écoles, de la réputation, de la marque, des contrats de location en cours.

 

Définition juridique

Le fonds de commerce est un bien meuble composé d’éléments corporels et incorporels. La jurisprudence le considère comme une universalité de fait, c’est-à-dire distinct des éléments qui le composent.

 

Les principaux éléments corporels du fonds de commerce sont :

• Le mobilier (matériels, outils…)      
  
• Les marchandises
  
• Les aménagements et agencements
  

 

Les principaux éléments incorporels du fonds de commerce sont :

• La clientèle et l’achalandage
• Le droit au bail ou pas-de-porte
• L’enseigne ou nom commercial
• Les licences et agréments      
• Les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique 

Définition du bail professionnel  

• Convention entre le bailleur et le preneur qui permet à ce dernier d'excercer une activité professionnelle dans le local qu'il loue.

Les principaux facteurs de la valeur d’un fonds de commerce

En règle générale, la valeur d’un fonds de commerce est tirée par sa capacité à générer du chiffre d’affaires. De ce fait, il s’agit d’identifier les facteurs qui influencent la capacité à générer les ventes du fonds de commerce. 

Les facteurs se rapportant à la situation du local commercial 

La situation du fonds de commerce est un facteur déterminant de sa valeur. En effet, un emplacement stratégique permet de sécuriser une clientèle et donc des revenus. La situation du fonds s’apprécie à toutes les échelles : régionale, départementale, communale, rue, étage…

 

Les facteurs qui se rapportent à l’exploitant et aux perspectives d’avenir

Les qualités professionnelles du commerçant permettent d’attirer de la clientèle. Cependant ces qualités ne sont en général, ni quantifiables, ni transmissibles.
La valeur que l’acheteur est prêt à payer pour le fonds dépend des revenus futurs qu’il espère en tirer. Ces revenus sont par définition incertains. Cependant en posant certaines hypothèses, il est possible d’obtenir des estimations (valeur actuelle des flux futurs). 

Les facteurs se rapportant à l’agencement du local commercial

Nous avons vu que l’immeuble ne fait pas partie du fonds de commerce. Cependant, son agencement aura un impact sur la valeur du fonds. En effet, un local adapté à l’activité du fonds tirera sa valeur à la hausse. Par ailleurs, la qualité et l’état du local (intérieur et extérieur) aura une influence sur la valeur du fonds de commerce.

 

Les facteurs relatifs au droit au bail

Le droit au bail permet de sécuriser l’emplacement. En effet, il donne deux droits principaux au locataire :

• Le droit au maintien dans les lieux
• Le droit au plafonnement des loyers

Les conditions du bail, notamment le prix et la durée sont donc des paramètres qui modifieront la valeur du fonds de commerce.

Quels sont les avantages à vendre un fonds de commerce?

La vente d'un fonds de commerce est la procédure simplifiée de la vente d'une entreprise.  Vendre des titres c'est plus compliqué donc plus cher car il faut payer les conseillers. 

• Reprise de l'actif : le repreneur reprend, stock, marque, site internet, portefeuille client donc principalement le chiffre d'affaires. 
• Pas de garantie actif et passif, l'acheteur est donc protégé, il ne risque pas de voir un fournisseur venir pour se faire payer une facture non réglée.
• Pas de procédure d'audit.  

Le droit au bail partie intégrante de la valorisation du fonds de commerce

Le droit au bail partie intégrante de la valorisation du fonds de commerce ? Explications et exemple

Pour un siège social en France, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire pour les sociétés, commerce et GIE (groupement d'intérêt économique).
Les sociétés et commerçants sont alors protégés par le statut protecteur des baux commerciaux. Le droit au bail selon l’Article L 123-1 du code de commerce les met sous la protection du tribunal.
Selon l’article L. 145-9 du Code de Commerce, le preneur du bail est protégé contre le refus du bailleur de le renouveler. SI le propriétaire ne veut pas renouveler, il doit compenser le preneur par une indemnité. Celle-ci représente souvent un % important de la valeur du fonds de commerce. 


L’algoryhtme AVALOR permet de vous faire gagner du temps. Ayez immédiatement une idée de la valeur avant d’entamer des discussions ou négociations sur l’indemnité d’éviction. Ce calcul vous met en position pour calculer les préjudices subis. 
Attention, cette protection tombe si vous n’êtes par immatriculé, arrêt de la Cour de Cassation du 28 mai 2020, pire elle peut vous être demandée si c’est vous qui faites valoir votre droit d’éviction. 


Cette indemnité peut couvrir l’ensemble des préjudices subis du fait de l’éviction. Reste à la calculer.